Conditions générales 2025

Conditions pour utilisateurs de la Plateforme Avantages & Rabais de Swibeco

Votre organisation (le client) a souscrit un abonnement la Plateforme Avantages & Rabais de Swibeco (le service ou la Plateforme).

La Plateforme vous permet (utilisateur) d’accéder à des réductions et des offres parmi différentes catégories de biens et de services, et de les payer grâce à des avantages prépayés.

Ces avantages prépayés vous sont offerts par le client et peuvent être utilisés dans les catégories sélectionnées par votre employeur. Vous trouverez les catégories d’avantages suivantes sur la Plateforme:

Catégorie d’avantage	Définition	Utilisable sur
Cadeaux (également appelés Swipoints)	Cadeaux pour des occasions personnelles ou professionnelles	Plateforme Avantages & Rabais
Récompenses (également appelées Swipoints)	Avantages récompensant le travail, l’atteinte d’objectifs ou la loyauté	Plateforme Avantages & Rabais
CFF-CFF Demi-tarif	L’abonnement demi-tarif permet aux voyageurs d’acheter des billets de train, de bus et de bateau à moitié prix en Suisse.	Plateforme Avantages & Rabais

Si vous ne savez pas quelles catégories d’avantages vous sont offertes, nous vous encourageons à consulter la personne de contact désignée au sein de votre organisation ou à consulter l’application Swibeco, qui fournit des informations actualisées.

Le présent document (les conditions pour utilisateurs de la plateforme ou les présentes conditions) explique le fonctionnement de la Plateforme et décrit les conditions qui s’appliquent :

l’utilisation du service ; et
l’achat, la livraison et la vente de produits ou services sur la Plateforme.

Notre déclaration de protection des données s’applique également. Les présentes conditions et tous les documents auxquels il est fait référence constituent le contrat entre vous et Swibeco pour le service.

Lorsque le client s’abonne au service, il accepte ces conditions en votre nom. En utilisant ou en recevant le service, vous confirmez que vous continuez à accepter ces conditions.

En cas de conflit entre les présentes conditions et d’autres documents contractuels :

Les présentes conditions prévalent pour les questions spécifiques à la Plateforme
En ce qui concerne la protection des données, la déclaration de protection des données de Swibeco prévaut

Les termes en majuscules utilisés dans les présentes conditions ont une signification cohérente dans l’ensemble du document. Bien que nous ayons cherché à rendre ces conditions aussi claires et faciles à lire que possible, certains termes juridiques ont été inclus pour des raisons de conformité ou par souci de clarté.

Veuillez noter que :

Le client fait référence à l’organisation qui s’est abonnée à la Plateforme. Il s’agit généralement de votre employeur, mais il peut également s’agir d’autres organisations éligibles qui gèrent des avantages pour le compte de l’utilisateur.
L’employeur désigne le client spécifique qui vous donne accès à la Plateforme et qui peut vous attribuer des avantages prépayés.
Sauf indication contraire, les termes « client » et « employeur » peuvent être utilisés indifféremment dans les présentes conditions.

Afin de garantir que la Plateforme continue à répondre aux besoins des utilisateurs, nous pouvons modifier les présentes conditions pour refléter les évolutions de nos services, des exigences légales ou de pratiques commerciales. Toutes les modifications seront publiées sur notre site et prendront effet dès leur publication. Pour les mises à jour matérielles qui affectent de manière significative le service, nous nous efforcerons de vous informer par courriel et/ou par des notifications in-app.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement ces conditions. Si vous continuez à utiliser notre service après leur publication, vous êtes réputés les avoir acceptées.

2.1. Comment l’accès est-il accordé ?

Votre accès à la Plateforme est fourni et géré par votre employeur. La disponibilité de certaines fonctionnalités ou de certains avantages peut dépendre de l’abonnement de votre employeur à Swibeco.

Vous recevrez une invitation de votre employeur à rejoindre la plateforme. Une fois invité, vous devez créer des identifiants de connexion pour accéder à votre compte en toute sécurité.

2.2. Durée de l’accès

Aussi longtemps que vous avez accès à la Plateforme, vous pouvez :

Parcourir et profiter des réductions;
Y dépenser les avantages prépayés alloués par votre employeur.

Votre accès est lié à votre statut d’employé ou à votre relation contractuelle avec le client. Si cette relation prend fin, votre accès peut également être révoqué. Si le client révoque ou désactive votre accès, votre compte sera désactivé et vous ne pourrez plus utiliser la Plateforme.

C’est le client, et non Swibeco, qui contrôle et détermine les autorisations d’accès.

2.3. Limitations d’accès spécifiques à l’employeur

Votre employeur détermine le niveau d’accès et les avantages dont vous bénéficiez. Si votre employeur a conclu un accord spécial avec Swibeco en vertu duquel il ne paie pas de frais de licence, il se peut que vous ayez un accès limité à certaines offres, réductions ou caractéristiques.

Si vous avez des questions concernant votre éligibilité, votre accès ou les prestations disponibles, veuillez contacter directement votre employeur.

3.1. Aperçu des offres disponibles

Swibeco vous donne accès à des rabais attractifs et à des conditions spéciales ainsi que la possibilité de dépenser des avantages prépayés sur la Plateforme. Nous vous proposons deux types d’offres :

Les offres ou articles de Swibeco sont des bons, des produits, des biens et des services fabriqués ou distribués par des partenaires et proposés sur la Plateforme à des conditions spéciales. Swibeco agit en tant que vendeur contractuel mais ne fabrique pas, ne distribue pas et ne fournit pas le produit ou le service sous-jacent. Les Partenaires restent responsables de leur qualité, de la bonne exécution et de leur disponibilité. Toute garantie, retour ou politique de remboursement est régie par les conditions générales de Swibeco disponibles sur la Plateforme pour chaque transaction spécifique.
Les offres ou articles des partenaires sont des produits, des biens et des services fabriqués ou distribués par les partenaires, qu’ils vous proposent directement à des conditions spéciales sur la Plateforme. Dans ces transactions, le partenaire est le vendeur et est entièrement responsable des prix, de la disponibilité, des garanties, de l’exécution des commandes et du service client. Swibeco n’agit pas en tant que partie contractante et n’assume aucune responsabilité pour les offres des partenaires.

Les partenaires sont des commerçants, des prestataires de services ou des distributeurs tiers qui collaborent avec Swibeco pour offrir des conditions spéciales sur la Plateforme.

Les produits, services ou bons disponibles sur la Plateforme (collectivement, les « offres ou rabais ») peuvent varier en fonction de l’abonnement de votre employeur et des catégories d’avantages dont vous disposez.

3.2. Offres Swibeco – Vendues par Swibeco

Les offres de Swibeco comprennent :

Produits, services ou bons offerts par Swibeco.
Remises sur les bons – bons prépayés qui ne peuvent être échangés qu’avec le partenaire émetteur.

3.3. Acheter des offres avec des avantages prépayés

Les avantages prépayés sont des crédits offerts par votre employeur qui vous permettent d’acheter des articles dans les catégories d’avantages qu’il a définies. Ils vous permettent de bénéficier d’offres et de réductions exclusives sur la plateforme.

Pour plus de détails sur la façon de les utiliser, veuillez consulter le chiffre suivant.

Les avantages prépayés vous permettent d’acheter des articles disponibles au sein des catégories d’avantages définies par votre employeur.

4.1. Comment utiliser vos avantages prépayés

Lors du paiement, vous pouvez sélectionner les avantages prépayés comme mode de paiement pour les offres disponibles.
Votre solde et les catégories d’avantages disponibles sont affichés sur votre compte.
Si vous avez des questions concernant votre allocation ou vos limites de dépenses, veuillez contacter votre employeur.

4.2. Validité et expiration

Les avantages prépayés restent disponibles jusqu’à leur expiration dans les conditions suivantes :

Validité standard : Les avantages prépayés sont valables aussi longtemps que votre employeur maintient une licence active pour vous.
Clients bénéficiant d’un accord spécial : Si votre employeur bénéficie d’un accord spécial avec Swibeco en vertu duquel aucun droit de licence (par exemple, dans le cas de clients référés par un partenaire qui a conclu un accord spécial avec nous) n’est payé pour votre accès, vos avantages prépayés expirent 24 mois après leur attribution.
Offres promotionnelles : Si les avantages prépayés sont offerts par Swibeco dans le cadre d’une promotion, leur période de validité est déterminée par les conditions de cette promotion.
Service après-vente : Si Swibeco vous accorde des avantages prépayés dans le cadre du service après-vente, ceux-ci sont valables pendant 30 jours.
Cashback et partenaires : Les avantages prépayés qui vous sont offerts par le biais du cashback ou de partenaires expirent 24 mois après leur attribution.

Vous pouvez vérifier la date d’expiration de vos avantages prépayés dans votre compte.

4.3. Conditions d’utilisation

Les prestations prépayées ne peuvent être utilisées que pour acheter des offres éligibles dans les catégories d’avantages choisies par votre employeur.
Les avantages prépayés ne peuvent être échangés contre des espèces, transférés ou remboursés.
A leur échéance ou si votre accès à la Plateforme est désactivé, vous ne pouvez plus utiliser les avantages prépayés restants.

5.1. Disponibilité des offres

Les offres ne sont valables qu’aussi longtemps qu’elles sont publiées et dans la limite des stocks disponibles. Certaines offres peuvent avoir des quantités limitées ou des conditions spécifiques basées sur l’accord de votre employeur avec Swibeco.

Swibeco ne peut pas garantir la disponibilité de toutes les offres. La disponibilité des offres de partenaires dépend des conditions du partenaire. Les offres promotionnelles peuvent être limitées dans le temps ou en quantité. Si une offre promotionnelle n’est plus disponible au moment où vous essayez de l’acheter, vous ne pourrez pas effectuer l’achat.

5.2. Images et descriptions des produits

Nous faisons de notre mieux pour fournir des descriptions et des images exactes. Toutefois, ces descriptions ont seulement pour but d’illustrer le produit, le service ou le bon d’achat. Leur aspect réel peut être légèrement différent. Nous ne nous engageons que sur l’article réel.

Swibeco n’est pas responsable des petites erreurs, des fautes d’impression ou des erreurs de prix. De même, si vous voyez quelque chose dans une lettre d’information ou une publicité, rappelez-vous que c’est à titre d’information seulement – il ne s’agit pas d’une offre garantie.

5.3. Modifications et suppression des offres

Swibeco peut mettre à jour, modifier ou supprimer des offres à tout moment et sans préavis. Cela peut se produire si, par exemple :

Un partenaire cesse de proposer une offre,
Un produit ou un service n’est plus disponible,
Il y a eu une erreur dans le prix ou la description, ou
Une offre promotionnelle a expiré.

Si une offre est supprimée avant que vous n’ayez effectué votre achat, nous ne pouvons pas garantir le même prix ou les mêmes conditions ultérieurement.

5.4. Que se passe-t-il si une offre n’est pas disponible après l’achat ?

Offres de Swibeco : Si vous avez déjà acheté un article offert par Swibeco mais qu’il n’est plus disponible avant d’être livré ou utilisé, nous annulerons votre commande et vous rembourserons dans un délai de 14 jours. Si vous avez payé avec des avantages prépayés, nous vous rembourserons en avantages prépayés.
Offres des partenaires : Si un partenaire supprime une offre après que vous avez passé votre commande mais avant qu’elle ne soit exécutée, le partenaire assume l’entière responsabilité des conséquences juridiques, qu’il s’agisse d’un remboursement ou d’autres solutions, conformément aux conditions du partenaire. Swibeco n’est pas concerné.

6.1. Conditions générales pour l’achat des offres

Vous pouvez passer commande d’articles offerts par Swibeco et par nos partenaires directement sur la Plateforme.
Votre achat vous lie juridiquement dès que vous confirmez votre commande. Vous recevrez un courriel de confirmation ou une notification in-app une fois la commande finalisée.
Votre commande n’est validée qu’après réception du paiement intégral du prix d’achat et des frais applicables (par exemple, les frais de livraison).
Swibeco se réserve le droit de refuser ou d’annuler des commandes si elles semblent inhabituelles ou frauduleuses, comme l’achat de grandes quantités d’un même article sans raison claire.

6.2. Prix d’achat et coûts

Tous les prix sont affichés en francs suisses (CHF) et incluent la TVA si elle s’applique.
Les frais supplémentaires, tels que les frais de livraison, sont précisés dans l’offre.
Certaines commandes spéciales sont soumises à des conditions d’expédition particulières, ce qui peut entraîner des frais d’assemblage ou de manutention supplémentaires.
Si la valeur totale de votre panier d’achat est inférieure à CHF 50.00, des frais de traitement supplémentaires pouvant aller jusqu’à CHF 9.00 peuvent être appliqués.

Informations importantes concernant l’exactitude des prix et les erreurs !

Swibeco s’efforce d’assurer l’exactitude de tous les prix affichés sur la Plateforme et les contrôle en permanence. Cependant, malgré tous nos efforts, des erreurs peuvent occasionnellement se produire en raison de facteurs indépendants de notre volonté.

Pour les offres Swibeco, nous prenons toutes les mesures raisonnables pour garantir l’exactitude des prix au moment de la publication.
Pour les offres des partenaires, Swibeco ne contrôle pas les prix et ne peut pas garantir que le prix affiché sur la plateforme correspondra toujours au prix final sur le site web du partenaire. Le partenaire est seul responsable de l’exactitude de ses prix.

Des différences de prix peuvent survenir en raison de :

problèmes techniques, tels que des bugs de logiciels, des dysfonctionnements du système ou des prix incorrects communiqués par les fournisseurs.
(d’) erreurs humaines, y compris la saisie manuelle de données incorrectes ou d’informations obsolètes.
prix erronés, incomplets ou incorrects fournis par les partenaires.
(d’) erreurs d’affichage, lorsque les rabais promotionnels sont mal appliqués ou mal affichés.

En cas d’erreur manifeste de prix (rabais trop élevé, offre incorrecte ou contradiction entre les prix affichés), Swibeco se réserve le droit d’annuler la commande. Tout paiement déjà effectué sera remboursé. Si une erreur manifeste de prix est découverte après l’exécution de la commande, Swibeco peut, de bonne foi, récupérer le montant correspondant, y compris en ajustant rétroactivement la facture ou par compensation avec des achats futurs.

Si vous passez sciemment une commande qui contient une erreur de prix claire et manifeste, nous pouvons considérer la transaction comme invalide et récupérer toute perte financière subie, y compris en compensant le montant remboursé par des achats futurs.

Nous restons attachés à la transparence et à l’exactitude des prix et nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour corriger les erreurs identifiées le plus rapidement possible.

Changements de prix

Swibeco et ses partenaires peuvent ajuster les prix à tout moment.
Le seul prix qui fait foi pour votre achat est celui mentionné dans votre confirmation de commande finale (sauf erreur de prix, voir ci-dessus).

6.3. Offres de bons

Les offres sous forme de bons vous permettent d’acheter des bons prépayés qui doivent être échangés directement avec le partenaire émetteur.
Les remises sous forme de bons peuvent être limitées dans le temps ou faire l’objet d’autres restrictions. Vérifiez toujours les détails de l’offre.
Important : Vous ne pouvez pas échanger un bon d’achat avec Swibeco, et aucun remboursement en espèces ou échange n’est possible.

6.4. Modalités et conditions de paiement

Le paiement ne peut être effectué qu’à l’aide des méthodes spécifiées lors du passage à la caisse. Il s’agit notamment du paiement par avantages prépayés (le cas échéant), par carte de crédit ou par d’autres fournisseurs de services de paiement, comme indiqué lors de la commande.
Swibeco reste propriétaire des articles offerts par Swibeco jusqu’à la réception du paiement intégral. Nous pouvons suspendre la livraison ou annuler la commande si le paiement n’est pas effectué.

6.5. Conditions de paiement des offres de partenaires

Si vous achetez une offre d’un partenaire, les conditions de paiement du partenaire s’appliquent.
Les paiements, les remboursements et les problèmes de facturation liés aux offres de partenaires doivent être traités directement avec lui.

7.1. Livraison des bons de réduction

Les remises sous forme de bons sont délivrées numériquement et vous sont envoyées électroniquement via la plateforme et l’application Swibeco.
L’échange et la livraison du produit ou du service sous-jacent sont régis par les conditions du partenaire. Veuillez consulter l’offre concernée pour connaître les conditions applicables, y compris les dates d’expiration ou les éventuelles limitations de remboursement.

7.2. Livraison des articles offerts par Swibeco

Les articles offerts par Swibeco (vendus par Swibeco) sont expédiés à votre domicile en Suisse ou au Liechtenstein. Veuillez consulter les informations contenues dans les offres de Swibeco pour connaître les éventuelles restrictions de livraison au Liechtenstein. En tous les cas, nous ne pouvons pas expédier ou organiser l’expédition en dehors de ces deux pays.

Expédition et logistique :

Les livraisons sont assurées par nos fabricants, nos distributeurs ou des partenaires d’expédition tiers.
Les articles sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée lors de la validation de la commande. Veuillez-vous assurer que vos coordonnées sont correctes, car Swibeco et ses partenaires s’appuient sur ces informations pour exécuter votre commande.
Les livraisons ne sont effectuées qu’à des adresses facilement accessibles par camion. Si votre adresse nécessite des modalités de livraison particulières, les frais supplémentaires seront à votre charge.

Échec des livraisons et coûts supplémentaires :

Si une tentative de livraison échoue en raison d’une adresse incorrecte, de l’absence du destinataire ou de l’inaccessibilité du lieu, les frais supplémentaires de réexpédition ou de retour seront à votre charge.
Si le colis est livré à votre bâtiment sans signature et qu’il est perdu ou volé, Swibeco et ses partenaires d’expédition ne sont pas responsables de la perte.
Si un produit est retourné en raison d’un échec de livraison, Swibeco peut facturer des frais de manutention supplémentaires pour la réexpédition.

Délais de livraison estimés :

Le délai de livraison estimé fourni lors de la commande ou dans la confirmation de la commande est uniquement indicatif et non contraignant.
Des retards peuvent survenir en raison de problèmes logistiques, de perturbations de la chaîne d’approvisionnement ou d’autres circonstances imprévues.
Les commandes ne peuvent pas être annulées en raison de retards de livraison, sauf si les conditions applicables le permettent expressément.

7.3. Livraison des articles offerts par nos partenaires

Swibeco ne contrôle pas les frais d’expédition, de manutention ou les délais de livraison estimés des articles offerts par nos partenaires. Toute question concernant la livraison doit être adressée directement au partenaire.
Si vous avez des questions concernant le statut, les retards ou la non-réception d’un article de nos partenaires, veuillez contacter le partenaire directement.

7.4. Pas de collecte en magasin

Swibeco ne propose pas de retrait en magasin. Toutes les commandes physiques sont expédiées à l’adresse de livraison désignée.

8.1. Garantie pour les articles offerts par Swibeco (lorsque Swibeco est le vendeur)

Les demandes de garantie des articles offerts par Swibeco sont traitées directement par le partenaire (le fabricant ou le distributeur du produit) :

Swibeco vous cède tous les droits de garantie, ce qui vous permet de contacter directement le partenaire pour obtenir de l’aide.
Les conditions de garantie du partenaire s’appliquent au produit. Veuillez consulter la liste des produits ou les documents de garantie pour plus de détails sur la couverture et la durée.
Inspection à la réception : Nous vous conseillons vivement d’inspecter le produit dès sa réception. Si vous constatez des défauts ou des problèmes, vous devez les signaler immédiatement au partenaire pour éviter de perdre vos droits.

Bons d’achat :

Pour les offres sous forme de bons, toute question concernant l’échange, l’expiration ou les conditions doit être adressée directement au partenaire émetteur.
Les conditions générales du partenaire s’appliquent au remboursement et à l’utilisation du bon.
Swibeco ne procède pas aux remboursements et ne fournit pas d’assistanceen cas de problèmes liés à l’utilisation des bons.

Le rôle de Swibeco :

Swibeco ne prend pas en charge les défauts des produits mais se tient à votre disposition pour résoudre les éventuels désaccords entre vous et le partenaire.
Les seuls moyens de droit dont vous disposez sont ceux qui sont prévus par la garantie du partenaire.

8.2. Garantie pour les articles offerts par les partenaires (lorsque le partenaire est le vendeur)

Les conditions de garantie du partenaire s’appliquent aux défauts des articles offerts par nos partenaires :

Swibeco n’est pas partie à la transaction et ne fournit aucune garantie au nom du partenaire.
En cas de réclamation au titre de la garantie ou de défaut du produit, vous devez contacter directement le partenaire.
Swibeco n’assume aucune responsabilité quant à la qualité, l’état ou la performance des articles des partenaires.

8.3. Exclusion de garantie générale de Swibeco

Quel que soit le type d’article acheté :

Swibeco ne fournit pas de garanties autres que celles explicitement mentionnées dans les présentes conditions.
Swibeco exclut toute responsabilité en cas de défaut, de dysfonctionnement ou de non- conformité, sauf si la loi l’exige expressément.
La seule responsabilité de Swibeco est d’exploiter la Plateforme et d’assurer l’affichage correct des offres, au mieux de ses capacités.

Les restrictions suivantes s’appliquent à tous les utilisateurs :

Manipulation des prix ou exploitation des erreurs :
Toute tentative de manipuler les prix, de tirer profit d’erreurs de prix ou d’acheter sciemment des offres dont le prix est erroné est strictement interdite.
Partage de codes de réduction ou d’offres exclusives en externe :
Les rabais codes de réduction et conditions spéciales disponibles sur la Plateforme sont réservés à un usage personnel et ne peuvent être partagés, revendus ou distribués en dehors des utilisateurs autorisés.
Activités frauduleuses :
Les utilisateurs ne doivent pas adopter un comportement frauduleux, y compris, mais sans s’y limiter :
- Créer des comptes multiples pour bénéficier d’offres promotionnelles.
- Utiliser abusivement des avantages prépayés d’une manière non autorisée.
- Fournir de fausses informations pour obtenir l’accès aux réductions.
Utilisation commerciale non autorisée :
La Plateforme est destinée à un usage personnel uniquement. Les utilisateurs ne peuvent pas acheter des articles dans l’intention de les revendre, de les distribuer ou de les utiliser à des fins professionnelles ou commerciales.
Abus des politiques de remboursement ou d’annulation :
Toute tentative d’abuser des politiques de remboursement ou d’annulation pour obtenir des avantages financiers indus est strictement interdite.
Interférence avec le fonctionnement de la Plateforme :
Les utilisateurs ne doivent pas tenter de rétro concevoir, de modifier, de pirater ou de perturber le fonctionnement normal de la Plateforme de quelque manière que ce soit.

Swibeco se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès en cas de violation. Si une violation entraîne un préjudice financier ou une atteinte à la réputation, Swibeco peut demander des dommages et intérêts.

10.1. Engagement à respecter les normes de protection des données

Swibeco s’engage à respecter les normes les plus strictes en matière de protection et de sécurité des données. Nous sommes certifiés ISO 27001, ce qui garantit la conformité aux exigences internationales strictes en matière de confidentialité et de sécurité. Nos systèmes et processus sont conçus pour protéger vos données personnelles et empêcher tout accès non autorisé.

Votre vie privée est importante pour nous. Swibeco traite les données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données et à notre déclaration de protection des données, qui s’applique dans son intégralité.

Ce chapitre fournit une vue d’ensemble des considérations de confidentialité spécifiques à la Plateforme. Pour une explication complète de la manière dont nous traitons vos données, y compris vos droits et nos obligations, veuillez-vous référer à notre déclaration de protection des données.

10.2. Quelles sont les données traitées ?

Pour vous permettre d’accéder à la Plateforme et aux offres, Swibeco traite les données suivantes :

Identification de l’utilisateur et données d’accès : Fournies par votre employeur pour créer et gérer votre accès.
Données de transaction : Détails des réductions achetées ou échangées, y compris la méthode de paiement (le cas échéant).
Données d’utilisation : Informations relatives à vos interactions avec la Plateforme, telles que votre comportement de navigation et vos préférences.

10.3. Qui a accès à vos données ?

Swibeco ne partage vos données avec des tiers que lorsque cela est nécessairepour fournir les services. Ces tiers comprennent :

Marchands/partenaires – Si cela est nécessaire pour exécuter votre commande (par exemple, pour les offres Swibeco et les offres sous forme de bons).
Sociétés de logistique – Pour assurer la livraison correcte et en temps voulu des biens physiques.
Processeurs de paiement – Pour faciliter les transactions, traiter les paiements et gérer les remboursements.
Votre employeur peut vérifier votre éligibilité à la Plateforme et gérer les avantages prépayés, mais il ne peut pas voir les détails de vos achats ou l’historique de votre

11.1. Droit applicable

Les présentes conditions et notre contrat avec vous sont régis et interprétés conformément au droit suisse, sans tenir compte des règles de conflit de lois.

11.2. Compétence

Tout litige découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Lausanne, en Suisse.

Conditions pour utilisateurs de la Swibeco Card

Votre organisation (que nous appelons aussi le client) a souscrit pour vous à la Swibeco Card (le service). La Swibeco Card vous permet d’effectuer des paiements en utilisant des avantages prépayés (crédits achetés par le client pour vous) dans des points d’acceptation désignés, qui correspondent à des thèmes ou catégories spécifiques. Nous appelons ces thèmes des catégories d’avantages, qui comprennent les éléments suivants :

Catégorie d’avantage	Définition	Utilisable sur
Lunch	Repas et achats liés à l’alimentation, tels que les restaurants	Swibeco Card
E-mobilité	Transports durables et respectueux de l’environnement, tels que les transports publics	Swibeco Card
Mobilité	Tous les points de vente liés à la mobilité	Swibeco Card
Santé et bien-être	Le bien-être du corps et de l’esprit, qui englobe la santé physique et mentale	Swibeco Card
Loisirs	Activités liées aux loisirs et au divertissement	Swibeco Card

Si vous ne savez pas quelles catégories d’avantages sont disponibles pour vous ou où vous pouvez utiliser la Swibeco Card, nous vous encourageons à consulter la personne de contact désignée au sein de votre organisation ou à consulter l’application Swibeco, qui fournit des informations actualisées.

Ce document explique le fonctionnement de la Swibeco Card et présente les conditions générales qui s’appliquent au service. Les présentes conditions (conditions pour utilisateurs de la carte Swibeco) et la déclaration de protection des données de Swibeco constituent un contrat (le contrat) qui vous lie à Swibeco. Lorsque le client souscrit au service, il accepte les présentes conditions en votre nom. En utilisant ou en recevant le service, vous confirmez que vous continuez à accepter ces conditions.

En cas de contradiction entre les présentes conditions et d’autres documents contractuels :

Les présentes conditions prévalent pour les questions relatives au service.
En matière de protection des données, la déclaration de protection des données de Swibeco prévaut.

Nous vous recommandons de consulter tous les documents qui constituent le contrat afin de bien comprendre vos droits et obligations.

Les termes utilisés ici ont la même signification dans l’ensemble du document. Dans un souci de simplicité, nous avons évité autant que possible le jargon juridique. Cependant, certains termes juridiques sont nécessaires par souci de clarté.

Afin de garantir que la Swibeco Card continue à répondre aux besoins des utilisateurs, nous pouvons modifier les présentes conditions pour refléter les évolutions de nos services, des exigences légales ou de pratiques commerciales. Toutes les modifications vous seront communiquées et prendront effet dès leur communication. Pour les mises à jour matérielles qui affectent de manière significative le service, nous nous efforcerons de vous informer par courriel et/ou par des notifications in-app.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement ces conditions. Si vous continuez à utiliser notre service après communication de conditions révisées, vous êtes réputés accepter ces dernières.

Invitation et saisie de vos informations : Vous recevrez un Email d’invitation de votre organisation (le client) avec des instructions pour accéder au service. Vous devez fournir les informations demandées avec exactitude.

Activation : Une fois vos informations validées, votre accès au service sera activé. Un compte prépayé (le compte carte) sera associé à votre Swibeco Card, où les avantages prépayés sont attribués par votre organisation et duquel les paiements sont déduits lorsque vous utilisez la Swibeco Card. Vous pouvez commencer à utiliser le service dès que votre compte carte présente un solde positif.

Responsabilité pour les informations : Vous êtes responsable de fournir des informations exactes et de les mettre à jour. Si votre situation change, il est de votre responsabilité d’en informer Swibeco et votre organisation dans les plus brefs délais. Swibeco se réserve le droit de demander une indemnisation pour tout dommage, perte, coût ou dépense encourus, directement ou indirectement, en raison d’informations fournies qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, y compris dans le cas d’une carte retournée en raison d’une adresse incorrecte.

Assistance : Si vous rencontrez des problèmes au cours de votre enregistrement ou si vous ne recevez pas d’invitation, veuillez contacter le représentant de votre organisation ou Swibeco à l’adresse info@swibeco.ch.

Désactivation : Si vous ne souhaitez plus utiliser le service, vous devez contacter votre organisation pour organiser la désactivation. Nous ne pouvons pas traiter les demandes de désactivation émanant directement des utilisateurs.

Limites de solde : Pour des raisons réglementaires, le solde maximum disponible à tout moment sur votre compte carte est de CHF 5’000. En outre, le montant total des avantages prépayés qui peuvent être attribués à votre compte carte est limité à CHF 5’000 par mois civil et à CHF 25’000 par année civile.

Exigences de vérification : Swibeco peut vous demander toute information nécessaire à la vérification préalable et à la transaction. Vous vous engagez à répondre rapidement et avec diligence à toute demande d’information de Swibeco en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Si les informations demandées par Swibeco ne sont pas fournies dans un délai de 30 jours calendaires, le service peut être suspendu ou désactivé, et le compte carte clôturé. Dans ce cas, tout solde restant sur votre compte carte ne sera pas remboursé. Swibeco n’est pas responsable des conséquences que vous pourriez subir dans ces circonstances.

Gestion du solde : Votre organisation gère et charge les avantages prépayés sur le compte de votre carte. Vous ne pouvez pas recharger personnellement votre carte Swibeco ou demander des facilités de découvert ou de crédit. Après chaque transaction, le solde de votre compte carte est réduit du montant correspondant. Vous pouvez consulter votre solde et l’historique de vos transactions à tout moment à l’aide de l’application Swibeco.

Vérification des transactions : Si vous identifiez une erreur ou un problème dans l’historique de vos transactions, vous devez le signaler dans un délai de quatre semaines. Passé ce délai, toutes les transactions sont considérées comme définitives et acceptées.

Validité des avantages prépayés : Les avantages prépayés restent valables tant que

Le client a un abonnement valide au service, et
Votre service est activé.

Si aucune activité n’a été effectuée sur votre Swibeco Card pendant une période prolongée, Swibeco peut vous contacter pour confirmer que vous continuez à l’utiliser.

Points d’acceptation et catégories d’avantages : La Swibeco Carte est acceptée dans un grand nombre de points d’acceptation, ce qui vous permet de bénéficier des avantages offerts par votre organisation. Vous pouvez utiliser la Swibeco Carte pour effectuer des achats dans les catégories d’avantages spécifiées par le client.

Si le solde de votre compte carte est insuffisant ou si vous tentez d’effectuer un achat en dehors des catégories de prestations spécifiées, la transaction sera refusée.

Les transactions peuvent parfois être refusées à certains points d’acceptation ou pour certaines catégories de prestations en raison d’erreurs de catégorisation par le réseau de paiement. L’émetteur décline toute responsabilité en cas de désagrément ou de perte résultant de ces refus.

Pas de retrait d’espèces : Pour des raisons réglementaires, la Swibeco Carte ne peut pas être utilisée pour les retraits en espèces.

Usage strictement personnel : La Swibeco Card est émise pour votre usage personnel et est enregistrée exclusivement à votre nom en tant qu’utilisateur désigné. Le service n’est pas transférable et ne peut être partagé ou utilisé par une autre personne.

La Swibeco Card est fournie sous la forme d’une carte personnalisée émise par notre partenaire Yapeal. La carte Swibeco peut être utilisée digitalement avec des plateformes de paiement telles que Apple Pay, Google Pay et Samsung Pay. Une version physique de la Swibeco Card est également disponible, soit fournie par votre organisation, soit à acheter directement sur l’application Swibeco.

Lorsque vous utilisez votre Swibeco Card, vous acceptez les dispositions suivantes de diligence et confirmez votre engagement à les respecter :

La Swibeco Card et les notes sur les données de sécurité associées (par exemple, le code PIN) doivent être conservées séparément et protégées contre tout accès non autorisé.
Lors de la commande de la Swibeco Card, un code PIN doit être défini pour la carte, qui n’est connu que de vous en tant qu’utilisateur. Ce code PIN ne doit comporter aucune référence à votre personne (p. ex. numéros de téléphone, date de naissance).
Vous devez garder le code PIN secret. Vous ne devez pas le divulguer à d’autres personnes ni le rendre accessible à d’autres personnes sous quelque forme que ce soit. Le code PIN doit toujours être introduit de manière cachée.
De même, vous ne pouvez pas partager la Swibeco Card ou les données individuelles relatives à la carte, en particulier le numéro de la carte et le code de validation de la carte, avec d’autres personnes.
Pour certaines transactions sur Internet, les commerçants exigent une authentification en deux étapes. Dans ce cas, les transactions doivent être confirmées pendant le processus de paiement au moyen d’un code SMS (mot de passe à usage unique). Vous êtes tenu de vérifier l’exactitude des transactions à confirmer. Les transactions inconnues ou incorrectes ne doivent pas être confirmées et les codes SMS pour l’authentification en deux étapes ne doivent pas être transmis à des tiers.
L’activation d’une carte de débit pour le paiement mobile peut également nécessiter une authentification en deux étapes par code SMS (mot de passe à usage unique) ou par notification « push ». Vous êtes tenu de vérifier l’exactitude de l’activation à confirmer. Les activations inconnues ou non effectuées par vous ne peuvent pas être confirmées et les codes SMS pour l’authentification en deux étapes ne peuvent pas être transmis à des tiers.
Vous devez agir de bonne foi et prendre soin de la Swibeco Card et des appareils activés pour le paiement mobile. Vous ne devez en aucun cas permettre à une autre personne de les utiliser. Vous devez notamment protéger les appareils contre l’accès de tiers (en fonction de l’appareil : p. ex. PIN sécurisé, login biométrique).
Si vous constatez ou soupçonnez que l’appareil terminal ou la carte de débit numérique ou des informations individuelles sont tombés sous le contrôle d’une personne non autorisée (notamment en cas de perte ou de vol) ou que des transactions non autorisées ont été effectuées par son intermédiaire, vous êtes tenu de modifier immédiatement les caractéristiques et les méthodes d’accès et/ou de faire bloquer immédiatement la fonction de paiement mobile et d’en informer Swibeco sans délai.

Responsabilité des frais et des coûts : Les coûts du service, y compris les frais de mise en place applicables, les frais administratifs mensuels et tous les coûts supplémentaires, sont généralement supportés par le client.

Coûts de la garantie en cas défaut : Pour se conformer aux exigences réglementaires, les soldes prépayés dépassant CHF 3’000 et jusqu’à CHF 5’000 sur votre compte carte sont protégés par une garantie de défaut émise par une banque suisse. Swibeco encourt des frais pour maintenir cette garantie et se réserve le droit de facturer ces frais à vous et/ou au client si les soldes dépassent CHF 3’000.

6.1. Durée du service

Vous pouvez utiliser le service tant que votre organisation maintient un abonnement actif à la Swibeco Card et que le solde de votre compte carte est positif. Nous avons décrit ci-dessous les circonstances de résiliation du service et ce qui se passe après la résiliation.

6.2. Suspension/résiliation

Suspension : Swibeco peut suspendre temporairement votre accès au service si :

Il y a suspicion de violation des présentes conditions, du contrat ou des lois en vigueur.
Des problèmes de sécurité se posent, tels que l’utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre carte Swibeco.

La suspension limite ou bloque votre capacité à utiliser votre carte Swibeco jusqu’à ce que le problème soit résolu (par exemple, en prouvant qu’il n’y a pas eu de violation).

Résiliation : Swibeco peut résilier définitivement le service et désactiver votre carte Swibeco dans les cas suivants :

Votre organisation n’a pas payé les frais et coûts dus, même après avoir reçu un rappel de paiement de notre part.
Vous enfreignez les présentes conditions d’utilisation ou d’autres dispositions du contrat.
La résiliation est nécessaire pour des raisons légales ou réglementaires.

La résiliation du présent contrat entraîne la fermeture du compte de votre carte et la perte d’accès à tout solde restant.

Compte inactif : Si aucune transaction n’est enregistrée sur votre carte Swibeco pendant une période de 10 ans, Swibeco peut prendre des mesures pour désactiver le compte de la carte et mettre fin au service.

6.3. Résiliation par le client

Le client peut mettre fin au service pour un utilisateur individuel (par exemple, lorsque l’utilisateur quitte l’organisation) ou pour tous les utilisateurs en annulant ou en ne renouvelant pas leur abonnement. Lorsque la résiliation est communiquée à Swibeco, le(s) compte(s) carte(s) concerné(s) est (sont) automatiquement mis à jour :

Aucun nouvel avantage prépayé ne pourra être ajoutée au(x) compte(s) carte(s) après la résiliation.
Vous pouvez continuer à utiliser le solde de votre compte carte pendant 24 mois au maximum, moyennant des frais administratifs de 5 CHF par mois, qui seront déduits directement de votre compte carte.
Le service est automatiquement résilié lorsque le compte de la carte ne dispose plus d’avantages prépayés suffisants pour couvrir les frais mensuels, lorsque le solde est nul ou après 24 mois à compter de la date à laquelle l’organisation communique la fin de l’abonnement, selon l’événement qui survient le plus tôt.

6.4. Pas de remboursement

Pour des raisons règlementaires, tout solde restant sur le compte de la carte après la cessation du service ne sera pas remboursé.

Pour fournir le service, Swibeco collabore avec des tiers soigneusement sélectionnés. Il s’agit notamment de :

Réseau de paiement : Visa permet des paiements sécurisés et largement acceptés avec la Swibeco Card.
Émetteur de la carte : Swibeco travaille avec Yapeal AG (Yapeal), qui gère l’infrastructure technique de votre compte carte et assure le bon déroulement des paiements.
Garantie bancaire : UBS Switzerland AG (UBS ou la Banque) a émis une garantie de défaut pour tout montant supérieur à CHF 3’000 et jusqu’à CHF 5’000 dans les comptes de carte afin de se conformer aux exigences réglementaires.
Autres fournisseurs de services : Swibeco peut faire appel à des fournisseurs tiers supplémentaires pour fournir des fonctions spécifiques du service, telles que le traitement des transactions ou les services de conformité réglementaire.

Swibeco partage vos données avec ces tiers uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du service et pour se conformer aux réglementations applicables.

Tous les tiers sont liés par des obligations de confidentialité et des lois sur la protection des données. En outre, Swibeco est certifié ISO 27001, ce qui garantit les standards les plus élevés en termes de confidentialité et de sécurité des données.

Exactitude et mises à jour : Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour de vos informations personnelles lors de l’activation du service. Si vos informations changent, vous devez en informer rapidement votre organisation et Swibeco afin de garantir un accès ininterrompu au Service.

Traitement des données : Swibeco et ses partenaires traitent vos informations dans le seul but de fournir le service. Cela comprend la gestion de votre compte carte, le traitement des transactions et le respect des exigences légales et réglementaires. En outre, Swibeco a le droit de partager vos données avec la banque qui fournit la garantie en cas de défaut mentionnée au chiffre 5. Ce partage est strictement limité aux données nécessaires à cette banque pour remplir ses obligations réglementaires, maintenir la garantie ou pour que vous puissiez bénéficier de la garantie le cas échéant. Les données concernées comprennent généralement le prénom, le nom, l’adresse électronique, l’adresse, la nationalité et le solde du compte de la carte.

Vérification des sanctions : Yapeal effectue des contrôles en vue de vérifier si l’utilisateur fait l’objet de sanctions avant d’émettre la Swibeco Card au nom de l’utilisateur. Elle peut également le faire de temps à autre à des fins de diligence raisonnable. Si un ou plusieurs utilisateurs sont repérés par le processus de vérification des sanctions, Yapeal ne sera pas autorisé à émettre la Swibeco Card.

Swibeco n’a aucune responsabilité dans ce processus et ne peut être tenu responsable des inconvénients ou des pertes qui en découlent.

Confidentialité : Swibeco traite vos informations personnelles avec la plus grande confidentialité. Vos informations ne seront pas partagées avec des tiers, sauf si cela est nécessaire pour fournir le service ou si la loi l’exige.

Politique de confidentialité : Pour des informations détaillées sur la manière dont vos informations sont collectées, utilisées et protégées, veuillez-vous référer à la déclaration de protection des données de Swibeco, qui fait partie intégrante des présentes conditions. La déclaration de protection des données de Swibeco régit toutes les questions relatives à la collecte, à l’utilisation et au partage des données qui ne sont pas explicitement abordées dans les présentes conditions.

Responsabilité personnelle : Votre Swibeco Card est équivalente à de l’argent liquide et doit être traitée avec précaution. Vous êtes responsable de la protection de votre Swibeco Card et vous devez vous assurer qu’elle n’est ni perdue, ni volée, ni utilisée à mauvais escient. En outre, vous devez vous assurer de la sécurité de tous les appareils (par exemple, smartphones ou tablettes) utilisés pour gérer votre Swibeco Card, y compris la mise à jour des applications et l’utilisation de mots de passe sécurisés.

Code PIN et codes d’accès : Gardez toujours votre code PIN et vos codes d’accès confidentiels. Ne les partagez pas avec d’autres personnes et ne les conservez pas d’une manière qui pourrait compromettre leur sécurité. Si un accès non autorisé se produit en raison d’une négligence dans la protection de votre Swibeco Card, vous en supporterez les conséquences. Vous pouvez modifier votre code PIN à tout moment sur l’application Swibeco.

Signaler une perte ou un vol : Si votre carte Swibeco est perdue ou volée, vous pouvez la bloquer directement dans l’application Swibeco. Sinon, vous devez le signaler immédiatement à votre organisation (le client) qui sera en mesure de la bloquer. Un signalement rapide garantit que Swibeco peut prendre des mesures pour empêcher les transactions non autorisées.

Responsabilité en cas d’utilisation non autorisée : Swibeco ne peut être tenu responsable des transactions non autorisées si vous ne prenez pas de mesures raisonnables pour protéger votre carte Swibeco, votre code PIN ou vos codes d’accès. Notez que les personnes vivant sous le même toit que vous ne sont pas considérées comme des tiers aux fins de l’utilisation non autorisée.

Responsabilité de l’exactitude des informations : Il vous incombe de fournir des informations exactes et à jour lors de l’activation du service et tout au long de son utilisation. Cette responsabilité est importante non seulement pour garantir un accès ininterrompu, mais aussi pour se conformer aux exigences réglementaires. Si des informations inexactes ou incomplètes sont fournies, le service peut être suspendu ou résilié sans préavis, et vous pouvez supporter les coûts associés.

Conformité aux réglementations : Swibeco fournit le service dans un cadre réglementé afin de garantir la sécurité et la conformité. Dans ce cadre, certaines informations que vous fournissez peuvent être vérifiées pour satisfaire aux normes légales et réglementaires. Si les exigences de vérification ne sont pas respectées, votre compte carte peut faire l’objet de restrictions ou d’une fermeture. Nous déclinons toute responsabilité dans ce cas.

Transactions autorisées : Toutes les transactions effectuées à l’aide de votre Swibeco Card avec le bon code PIN ou les bons identifiants sont considérées comme autorisées par vous et sont définitives. Si vous pensez qu’une transaction comporte une erreur ou un problème, vous devez le signaler dans un délai de quatre semaines, faute de quoi elle sera considérée comme acceptée.

Litiges avec les points d’acceptation : Swibeco n’est pas responsable des litiges liés aux transactions effectuées dans les points d’acceptation. Vous devez résoudre ces litiges directement avec le commerçant.

Indemnisation : Vous acceptez d’indemniser Swibeco pour tous les coûts, pertes ou réclamations résultant de :

La fourniture d’informations inexactes ou incomplètes, y compris à des fins réglementaires ou de conformité ; et
Mauvaise utilisation du service ou violation des présentes conditions.

Exclusions de responsabilité : Swibeco n’est pas responsable de :

Tout solde restant sur votre compte carte après la résiliation du service. Notez que vous avez toujours le droit d’utiliser le solde restant conformément au chiffre 6.3.
Utilisation non autorisée de votre Swibeco Card si vous ne la protégez pas.
Problèmes liés aux points d’acceptation qui refusent ou ne traitent pas les transactions.
Les retards, interruptions ou indisponibilités du service causés par des événements indépendants de notre volonté, tels que les catastrophes naturelles, les actions gouvernementales, les problèmes techniques ou les cyberattaques. Bien entendu, nous ferons de notre mieux pour rétablir le service dès que possible.

Notifications de Swibeco : Swibeco peut communiquer des mises à jour importantes concernant le service par le biais de :

Email,
L’application Swibeco, ou
Autres moyens électroniques.

Certaines communications ou notifications peuvent être fournies exclusivement par l’intermédiaire de l’application Swibeco. Veuillez-vous assurer que vous avez accès à l’application et que vous activez les notifications. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement ces communications et de vous assurer que les courriels ou les notifications de Swibeco ne sont pas bloqués ou envoyés dans des dossiers de spam.

Questions ou assistance : Si vous avez des questions sur le Service ou si vous avez besoin d’aide, contactez le représentant de votre organisation ou l’équipe d’assistance à la clientèle de Swibeco par courriel à info@swibeco.ch, chat en direct ou téléphone +4141 360 43 43.

12.1. Droit applicable

Les présentes conditions et le contrat sont régis et interprétés conformément au droit suisse, sans tenir compte des règles de conflit de lois.

12.2. For

Tout litige découlant de ces conditions ou du contrat ou en rapport avec celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires à Lausanne, en Suisse.