Conditions générales

  1. Objet du contrat et champ d’application

Par l’utilisation du site web de Swibeco, vous acceptez les conditions générales ci-dessous (dénommées ci-après les « CG »).
Swibeco SA est une société constituée en Suisse sous le No. d’entreprise CHE-421.031.907 (dénommée ci-après « Swibeco ») et exploite un site web dont l’adresse est www.swibeco.ch (dénommé ci-après le « site web », email : info@swibeco.ch.
Bellevueweg 14
6300 Zug
Suisse
+41 41 360 43 43a.

a. Sur son site, les utilisateurs (dénommés ci-après « le(s) clients(s) ») peuvent acheter ou acquérir, pour des périodes spécifiques, des promotions (dénommées ci-après les « affaires ») dans les limites des actions commerciales proposées par les sociétés (dénommées ci-après les « partenaires »), en particulier :

  • Des bons pour des prestations proposées par des sociétés (dénommés ci-après les « prestations ») ;

et

  • Des services ou des articles de sociétés (dénommés ci-après les « produits »), proposés par des sociétés

b. Les services de Swibeco sont limités aux opérations effectuées sur le site web, à la publication et à la promotion des affaires, à l’exécution technique des termes du contrat, à l’envoi des commandes (bons et confirmation d’ordres), ainsi qu’à la couverture des prix d’achat correspondants. Il est entendu que le rôle de Swibeco, lors de la vente ou de l’attribution des prestations ou des produits, est limité, comme elle est l’intermédiaire entre les clients et les partenaires qui proposent les prestations et/ou les produits via le site web. L’achat de prestations ou de produits est toujours la résultante d’un contrat entre le client et le partenaire. Swibeco n’est pas partie contractante avec le client.

En plus des CG, les conditions générales du partenaire spécifique s’appliquent à chaque prestation ou produit.

c. Le client n’a accès qu’aux affaires proposées pendant sa période d’enregistrement auprès de Swibeco. Aucune compensation ne sera offerte pour des crédits, bons ou points non utilisés au moment de la désinscription du client.

  1. Clauses spécifiques lors de l’achat de prestations

Les clauses du paragraphe 2 ne s’appliquent qu’à de l’achat de prestations, elles ne s’appliquent pas lors de l’achat de produits.

a. Procédure d’achat de prestations sur www.swibeco.ch:

Dans la plateforme Swibeco, cliquez sur l’affaire spécifique qui vous intéresse et suivez les instructions.

b. Conditions supplémentaires

La plupart du temps, le bon vous permet d’accéder à un service ou à un produit du partenaire inclus dans une liste de prix promotionnels pendant une durée limitée uniquement, selon les conditions de l’affaire. Si le client ne fait pas valoir le service ou le produit avant l’échéance, il perd le droit à ce service ou produit, ainsi qu’à la note de crédit du bon, sans possibilité de remboursement.
Swibeco n’est pas responsable de l’exécution et/ou de la qualité du produit ou du service mentionné sur le bon. Toutefois, si des difficultés devaient surgir lors de l’utilisation du bon ou lors de la livraison du produit/exécution du service, Swibeco s’engage à trouver une solution appropriée. Dans un tel cas, le client contactera Swibeco pendant la période de validité du bon via le formulaire de contact ou par téléphone.

  1. Clauses spécifiques lors de l‘achat de produits

Les clauses du paragraphe 3 ne s’appliquent qu’à l’achat de produits ; elles ne s’appliquent pas lors de l’achat de prestations.
Swibeco offre des produits pour le compte des partenaires, qui vendent leurs produits directement aux clients. Swibeco veille que les payements des clients soient transférés aux partenaires.
La vende de produits est validée lorsque Swibeco a enregistré le payement du client. Il n’est toutefois pas tenu compte si le payement n’a pas pu être exécuté lors du premier essai, par exemple parce que le compte n’existe pas ou est insuffisamment alimenté, parce que le numéro de carte de crédit est faux ou parce que la carte de crédit a atteint sa limite.

a. Procédure d’achat d’un produit

Dans la plateforme Swibeco, cliquez sur le produit spécifique qui vous intéresse et suivez les instructions.

b. Prix

Le prix de vente (dénommé ci-après le « prix ») est indiqué en francs suisses et comprend l’ensemble des taxes. Les frais de port sont calculés séparément et sont indiqués dans le résumé de la commande. Le coût total de l’ordre dépend de la nature des frais de port et des conditions de payement (dénommés ci-après les « frais »). Les frais sont indiqués lors du processus de commande.

c. Modalités de payement

Avant la fin du processus de commande, le client a la possibilité de choisir le paiement par carte de crédit.
Lorsqu’un payement est effectué par carte de crédit, celui-ci est traité via une plateforme de payements certifiée. Les données personnelles saisies lors du processus de payement ne sont gardées ni par Swibeco, ni par le partenaire.

Achat sur facture avec option de paiement échelonné (PowerPay)

Grâce à la facture mensuelle PowerPay vous pouvez payer simplement vos achats en ligne sur facture, avec option de paiement flexible. MF Finance AG / PowerPay propose en tant que prestataire externe le moyen de paiement « achat sur facture ». Lors de la conclusion du contrat d’achat, PowerPay reprend la créance et gère les modalités de paiement correspondantes. Lors de l‘achat sur facture vous acceptez en plus de nos Conditions Générales également celles de PowerPay (powerpay.ch/agb-fr).

Vous recevrez la facture mensuelle le mois suivant votre achat par voie postale. En cas de paiement échelonné, le versement minimal mensuel correspond à 10% du montant de la facture, ainsi vous pouvez décider individuellement et de manière flexible en combien de versements vous désirez régler votre achat.

Veuillez prendre en compte que des frais administratifs de CHF 2.90 par facture sont dus. Dans le cadre de ce contrat, MF Finance AG / PowerPay vous accorde un crédit à la consommation selon l’art. 12 LCC, pour autant que vous usiez de la possibilité de paiement flexible et qu’aucun motif d’exclusion selon l’art. 7 al. 1 LCC n’existe.

Achat sur facture avec option de paiement flexible (PowerPay)

La facture mensuelle est envoyée par MF Finance AG / PowerPay le mois suivant l’achat par voie postale.  Veuillez prendre en compte que des frais administratifs de CHF 2.90 par facture sont dus. En achetant sur facture vous acceptez les Conditions Générales de PowerPay (powerpay.ch/agb-fr).

d. Modalités de livraison

Les livraisons sont effectuées à l’intérieur de la Suisse, sauf mention contraire, à l’adresse indiquée lors de l’enregistrement ou de l’achat (dénommée ci-après « l’adresse »).
Si l’adresse est incorrecte ou incomplète ou si la livraison est impossible, pour une raison quelconque, pendant les heures ouvrables habituelles, Swibeco se réserve le droit de résilier le contrat si la livraison du produit au client ne peut pas être effectuée. Dans ce cas, les payements effectués par le client sont remboursés, après déduction des frais de livraison encourus.
La livraison est organisée par le partenaire une fois le payement confirmé. L’information concernant la disponibilité et le temps de livraison sont indiqués sur les pages des produits spécifiques ; Swibeco ne garantit pas la disponibilité des produits.
En cas de force majeure, le temps de livraison peut être prolongé. Sont considérés des cas de force majeure les grèves, lockout, intervention des autorités, pénurie d’énergie ou de matières premières, problèmes de trafic, panne technique due à un incendie, inondation, dommage aux équipements, foudre ou tout autre dommage ou difficultés imprévues, pour lesquels Swibeco ne peut pas être tenue comme responsable.

e. Garantie et moyens de droit

Le client vérifie le contenu de la livraison dès la réception. Si le produit livré ne correspond pas au produit commandé, si le produit livré ne correspond pas aux attentes (parce que, par exemple, il est défectueux ou endommagé) ou si la livraison est incomplète, alors le client informera immédiatement le partenaire selon les instructions fournies avec la facture correspondante. Swibeco n’est pas tenue responsable d’un éventuel défaut lors de la livraison du produit. Il est entendu que Swibeco n’est en aucune manière impliquée dans la fabrication du produit.

f. Garantie du fabriquant

Le client reconnaît que Swibeco n’est pas responsable de la fabrication des produits, qu’elle ne fournit aucune garantie à ce sujet et que, par conséquent, elle n’est pas responsable pour des réparations de produits défectueux. Toute prétention portant sur la qualité du produit doit être transmise directement au partenaire.

g. Limitation de responsabilité

Le client reconnaît expressément que les moyens de droit du client en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du service ou du produit est limité au droit de résiliation, tel que stipulé à la clause 3.7 des CG. Swibeco n’assume aucune autre responsabilité.

  1. Modifications, erreurs techniques et limitation de responsabilité

Swibeco se réserve le droit de modifier, limiter ou interrompre à tout instant tout ou partie de son site web.
Swibeco ne peut pas être tenue pour responsable d’éventuelles d’interruptions de la disponibilité de son site web ou de la perte de données.
Si le prix indiqué sur son site web était erroné en raison d’une erreur technique, les parties sont en droit d’estimer que le contrat conclu est nul et non avenu et le payement éventuel du client sera remboursé.
Il est entendu que Swibeco n’est pas responsable de la qualité et de l’exhaustivité des prestations ou des produits et que Swibeco ne peut pas être tenue pour responsable à cet égard.

  1. Propriété intellectuelle

Toutes les informations et contacts disponibles sur le site web, y compris mais non limité aux marques déposées, logos, marques de service, droits d’auteurs, graphiques, images, vidéos et données, sont protégés par les lois suisses, y compris les lois qui régissent les droits d’auteur et les marques déposées et sont la propriété exclusive de Swibeco et/ou de ses partenaires. L’utilisation et/ou la reproduction de ceux-ci est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la part de Swibeco et de ses partenaires.

  1. Utilisation et communication de données personnelles

Toutes les données personnelles qui sont enregistrées dans notre site web sont recueillies, traitées, archivées et utilisées selon les lois applicables relatives à la protection des données et dans le seul but de mieux vous servir. Pour cela, nous travaillons avec des fournisseurs de service professionnels qui s’engagent contractuellement à se conformer à toutes les lois et règles applicables.
La Loi fédérale sur la protection des données s’applique à ces CG et aux relations avec les clients.

  1. Amendements aux CG

Swibeco a le droit en tout temps de modifier ou d’amender les présentes CG, par exemple en adaptant certaines exigences légales ou en procédant à certaines modifications fonctionnelles.

  1. Divers

Les présentes CG constituent la totalité de l’accord entre les parties. Si une disposition des présentes CG devait être jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de la disposition spécifique n’affectera pas la validité des dispositions restantes des présentes CG, qui demeureront pleinement en vigueur. Aucune renonciation à l’une ou l’autre condition des présentes CG n’est censée être une nouvelle renonciation ou une renonciation continue et elle ne constituera pas une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition de la part de Swibeco.

  1. Droit applicable et for juridique

Le droit applicable aux relations entre les parties est le droit suisse.
Tout litige découlant des présentes CG est soumis à la juridiction des tribunaux du canton de Zug. Swibeco et ses partenaires se réservent toutefois le droit de saisir la juridiction compétente du lieu du domicile ou de résidence du client.