Conditions Générales

 

1. Objet du contrat et champ d’application

Par l’utilisation du site web dont l’adresse est www.swibeco.ch (ci-après: le Site Internet) de Swibeco SA (IDE CHE-421.031.907) (ci-après: Swibeco), l’utilisateur du Site Internet (ci-après: le (les) Client(s)) déclare accepter les présentes conditions générale (ci-après: les CG).

Par le Site Internet, Swibeco propose deux types de solutions, à savoir:

– La solution plateforme (ci-après: la Solution Plateforme), par laquelle Swibeco propose aux Clients, dont l’employeur a souscrit à la Solution Plateforme, un accès au Site Internet leur permettant de bénéficier de différents avantages, de remises et autres offres commerciales (ci-après: la (les) Offre(s)); et

– La solution Lunch Card (ci-après: la Solution Lunch Card), par laquelle Swibeco propose aux Clients, dont l’employeur a souscrit à la Solution Lunch Card, de payer leurs repas au moyen d’une carte repas prépayée (ci-après: la (les) Lunch Card(s)) dans les établissements catégorisés comme alimentaires acceptant les cartes VISA sur le territoire suisse.

 

2. Solution Plateforme

2.1         Acquisition de biens et services et promotions d’offres commerciales de Partenaires

2.1.1     Sur le Site Internet, les Clients peuvent acquérir des biens et services proposés directement par Swibeco, dans la limite des stocks disponibles, dans le cadre d’offre permanente ou de durée limitée.

2.1.2     Par ailleurs, les Clients ont accès à des offres promotionnelles d’entreprises tierces partenaires (ci-après: le(s) Partenaire(s)) pour lesquelles Swibeco effectue de la promotion. Les offres des Partenaires sont disponibles dans la limite des stocks disponibles et pour une durée en principe limitée, selon les conditions posées par le Partenaire.

– Dans le cadre des offres de Partenaires, le rôle de Swibeco est limité à la promotion de l’offre du Partenaire sur le Site Internet. Si le Client souhaite bénéficier de l’offre proposée par le Partenaire, le client doit s’adresser directement au Partenaire. Dans ce cas de figure, seuls le Partenaire et le Client entrent en relation contractuelle en lien avec l’acquisition des produits et services ou toute autres prestations proposées par le Partenaire, ceci à l’exclusion de Swibeco. Dans ce cas de figure, le rôle de Swibeco se limite aux opérations effectuées sur le Site Internet, à la publication et à la promotion des Offres. En sus des présentes CG, les conditions générales du Partenaire avec lequel le Client entre en relation contractuelle trouvent également application entre ces parties, mais sans impliquer Swibeco, de quelque manière que ce soit.

2.1.3     Dans le cadre des produits et services vendus par Swibeco sur le Site Internet, Swibeco déclare irrévocablement céder au Client tout droit contractuel et/ou légal en matière de garantie pour les défauts et toute autre prétention contractuelle et/ou légale en lien avec les produits et services vendus. Le service clients de Swibeco se tient à la disposition des Clients en cas de question, mais le Client, en vertu de la cession précitée, est notamment tenu de s’adresser directement au fabricant ou distributeur principal pour faire valoir ses droits aux garanties et/ou autres prétentions en lien avec les produits et services achetés sur le Site Internet.

2.2         Accès à la Solution Plateforme et fin de l’accès

2.2.1     L’accès par le Client à la Solution Plateforme est subordonné à la conclusion et à l’exécution d’un contrat conclu entre Swibeco et l’employeur du Client, régissant notamment l’accès du Client à la Solution Plateforme. Le Client ne saurait donc se prévaloir d’un quelconque droit d’accès indépendant du contrat conclu entre Swibeco et l’Employeur du Client.

2.2.2     Le Client n’a accès qu’aux affaires proposées pendant sa période d’enregistrement auprès de Swibeco, selon les conditions proposées par son Employeur et les dispositions contractuelles conclues entre son Employeur et Swibeco.

2.2.3     Lorsque le Client perd ses accès à la Solution Plateforme, pour quelque raison que ce soit, il ne peut faire valoir aucune prétention en lien avec des Offres actuelles, passées ou futur et il perd tous ses droits et tous les avantages liés à la Solution Plateforme. Toute responsabilité de Swibeco ou toute compensation, à quelque titre que ce soit, de la part de Swibeco est expressément exclue.

2.3         Acquisition de Produits

2.3.1     L’acquisition d’un produit par le Client sur la Solution Plateforme dans le cadre d’une Offre consiste en l’achat, par le Client, sur le Site Internet, du produit concerné au prix défini dans l’offre commerciale concernée.

2.3.2     Dans le cadre de l’achat d’un bon à utiliser auprès d’une entreprise tierce, le Client pourra le faire valoir directement auprès de l’entreprise tierce. Si le Client ne fait pas valoir le service ou le produit objet du bon avant l’échéance prévue par les conditions du bon, il perd le droit au service ou produit objet du bon, ainsi que, le cas échéant, au rabais que lui confère le bon, sans possibilité de remboursement

2.3.3     La procédure d’achat est décrite dans les instructions d’affichant sur le Site Internet lorsque le Client clique sur l’Offre souhaitée.

2.4         Garantie et responsabilité de Swibeco

2.4.1     Swibeco exclut toute responsabilité en lien avec l’exécution et/ou la qualité du produit ou du service acquis par le Client auprès de l’entreprise tierce au moyen d’un bon acheté sur le Site Internet, ainsi qu’en lien avec tout produit ou service acquis sur directement sur le Site Internet.

2.4.2     En particulier, lorsque Swibeco cède les droits de garantie en faveur du Client au sens de l’article 2.1.3 ci-dessus, l’entreprise tierce, à l’exclusion de Swibeco, est seule responsable de la garantie contractuelle et/ou légale pour les défauts et de la bonne exécution de toute autre prétention contractuelle et/ou légale du Client en lien avec les Offres.

2.4.3     Toutefois, si des difficultés devaient surgir lors de l’utilisation de bons achetés sur la plateforme, lors de la livraison de produits acquis au moyen d’un bon acheté sur la plateforme lors de l’exécution du service acquis au moyen d’un bon ou lors de la livraison d’un produit ou de l’exécution d’un service acheté directement sur la plateforme, Swibeco s’engage à endosser un rôle de médiation entre le Client et l’entreprise tierce et ainsi déployer ses meilleurs efforts pour trouver une solution appropriée. S’agissant des difficultés liées à un bon, l’intervention de Swibeco est subordonnée à la condition que le Client contacte Swibeco pendant la période de validité du bon concerné. Toute doléance du Client doit intervenir via le formulaire de contact du Site Internet ou par téléphone au numéro affiché sur le Site Internet.

2.5         Si un Prix quelconque indiqué sur le Site Internet devait se révéler erroné en raison d’une erreur technique, les parties sont en droit de se départir du contrat portant sur un bon ou produit acheté sur le Site Internet, sur simple déclaration écrite. Le paiement éventuel du Client serait alors remboursé.

2.6         Il est entendu que Swibeco n’est pas responsable de la qualité et de l’exhaustivité des produits ou services proposés sur le Site Internet et que Swibeco ne peut pas être tenue pour responsable à cet égard. En tout état de cause, toute éventuelle responsabilité de Swibeco, de ses représentants et de son personnel à l’égard du Client est limitée à la préméditation et à la négligence grave. Swibeco n’est pas responsable des dommages indirects et du manque à gagner.

2.7         Prix

2.7.1     Le prix des produits (y compris d’un bon) et services achetés sur le Site Internet (ci-après: le Prix) est indiqué en francs suisses et comprend l’ensemble des taxes. Cas échéant, les frais de port sont calculés séparément et sont indiqués dans le résumé de la commande. Le coût total de l’ordre dépend de la nature des frais de port et des conditions de paiement (ci-après: les Frais). Les Frais sont indiqués lors du processus de commande.

2.7.2     La transaction relative à l’achat du produit ou service selon l’Offre est validée lorsque Swibeco a enregistré le paiement du Client, couvrant le Prix et les Frais. La transaction est non avenue si le paiement n’a pas pu être exécuté lors du premier essai, par exemple parce que le compte n’existe pas ou est insuffisamment alimenté, parce que le numéro de carte de crédit est faux ou parce que la carte de crédit a atteint sa limite.

2.8         Modes de paiement

2.8.1     Dans le cadre des achats effectués sur le Site Internet, le Client peut s’acquitter du Prix et des Frais y relatifs au moyen de cartes de crédit ou de débit, par achat sur facture avec moyen de paiement échelonné offerts par un prestataire externe à Swibeco, en utilisant ses Swipoints ou par tout autre mode de paiement accepté figurant sur le Site Internet, visible par le Client, au moment où il arrive à l’étape du choix de Mode de Paiement (ci-après: le (les) Mode(s) de Paiement).

2.8.2     Le cas échéant, le Client est expressément renvoyé aux conditions générales des prestataires externes à Swibeco qui assurent le Mode de paiement choisi (par exemple: prestataires offrant des plateformes de paiement certifiées, prestataires offrant des paiements sur facture, etc.). Les données personnelles saisies lors du processus de paiement ne sont jamais stockées par Swibeco.

2.9         Swipoints

2.9.1     En vertu de l’article 2.8 ci-dessus, le Client peut s’acquitter du Prix et des Frais en utilisant ses Swipoints (ci-après: le(s) Swipoint(s)).

2.9.2     Les Swipoints sont un avoir utilisable par le Client uniquement sur le Site Internet, assimilables à des « bons » en la forme électronique, qui sont en principe achetés par l’employeur en vertu d’un contrat séparé entre l’employer et Swibeco, puis remis à titre de cadeau par l’employeur au Client, et permettent au Client d’acquérir – à concurrence de la valeur de Swipoints détenus – des produits ou services sur le Site Internet.

2.9.3     Dans certains cas, les Swipoints peuvent également être remis à titre de cadeau ou remise par Swibeco ou un Partenaire.

2.9.4     1 Swipoint correspond à CHF 0.10. Les Swipoints n’ont pas de date de péremption. En aucun cas les Swipoints ne représentent un engagement de Swibeco envers le Client et les Swipoints ne représentent aucune prétention du Client envers Swibeco. Tout remboursement de Swipoints en espèces par Swibeco envers le Client ou son employeur est expressément exclu.

2.10       Modalités de livraison

2.10.1   Sous réserve d’autres modalités de livraison spécifiées dans l’Offre, les bons acquis sur le Site Internet sont expédiés digitalement au Client par Swibeco.

2.10.2   Sous réserve d’autres modalités de livraison spécifiées dans l’Offre, les produits physiques acquis sur le Site Internet sont expédiés au Client par le fabriquant, un distributeur agréé ou une entreprise tierce et Swibeco n’encourt aucune responsabilité y relative.

2.10.3   Les livraisons citées à l’article 2.10.2 sont effectuées à l’intérieur de la Suisse. Sauf mention contraire, la livraison intervient à l’adresse indiquée par le Client lors de l’enregistrement ou de la procédure d’achat (ci-après: l’Adresse). En cas d’expédition des Produits par une entreprise tierce, les conditions générales de l’entreprise tierce trouvent application.

2.10.4   Si l’Adresse est incorrecte ou incomplète ou si la livraison ne peut pas être effectuée pour une raison quelconque, pendant les heures ouvrables habituelles, Swibeco, respectivement son agent en charge de la livraison, se réserve le droit de renoncer à livrer le Client. Dans ce cas, les paiements effectués par le Client sont remboursés, après déduction des frais de livraison encourus. En cas de force majeure, le temps de livraison peut être prolongé par rapport au délai le cas échéant annoncé sur le Site Internet. Sont considérés des cas de force majeure les grèves, lockout, intervention des autorités, pénurie d’énergie ou de matières premières, problèmes de trafic, panne technique due à un incendie, inondation, dommage aux équipements, foudre ou tout autre dommage ou difficultés imprévues, pour lesquels Swibeco ne peut pas être tenu comme responsable.

2.10.5   Dans le cadre des Offres promotionnelles pour des Partenaires, Swibeco ne garantit pas la disponibilité des produits ou services en question et Swibeco n’encourt aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, en lien avec les produits ou services acquis par le Client directement auprès du Partenaire.

2.11       Obligation de vérification par le Client

2.11.1   Le Client vérifie le contenu de la livraison du Bon ou Produit dès la réception. Si le Bon ou Produit livré ne correspond pas à ce qu’il avait commandé, si le Bon ou Produit livré ne correspond pas aux attentes (parce que, par exemple, il est défectueux ou endommagé) ou si la livraison est incomplète, alors le Client informera immédiatement le Partenaire (si l’envoi a été effectué par le Partenaire) ou Swibeco (si l’envoi a été effectué par Swibeco, en son Rôle de Cocontractant, le cas échéant). Les conditions générales du Partenaire sont au surplus réservées.

 

3. Solution Lunch Card

3.1         Description de la Lunch Card

3.1.1     La Lunch Card est une carte de débit prépayée de type VISA permettant au Client de s’acquitter par carte de ses consommations dans tout établissement de restauration ou commerce à vocation alimentaire affilié à VISA, jusqu’à concurrence du solde disponible sur la Lunch Card. Si la consommation dépasse le solde disponible sur la Lunch Card, le paiement sera refusé. Tout retrait en espèces est exclu.

3.1.2     La Lunch Card est une carte prépayée émise par CornèrCard. Elle est liée à un compte de cartes dont le Client est seul titulaire.

3.1.3     Les conditions générales de Cornèr Banque SA sont applicables. Swibeco enjoint le Client à prendre connaissance des conditions générale de Cornèr Banque SA, qui lui sont applicables sans réserve, jointes à l’envoi, par la banque, de la Lunch Card au Client.

3.2         Etablissement de la Lunch Card

3.2.1     Le Client obtient une Lunch Card lorsque son employeur a adhéré à la Solution Lunch Card et qu’il a fait figurer le Client parmi le cercle des destinataires de la Lunch Card.

3.2.2     A la demande de l’employeur du Client, la Lunch Card est établie au nom du Client et adressée au Client par courrier de Cornèr Banque SA.

3.2.3     La Lunch Card est établie au nom du Client et est intransmissible.

3.2.4     Swibeco met à disposition du Client le guide d’utilisation de la Lunch Card qui contient les modalités de gestion et d’utilisation, notamment la consultation du solde disponible de la Lunch Card sur une application (ci-après: l’App), ou le blocage de la Lunch Card en cas de vol ou de perte.

3.3         Recharge de la Lunch Card

3.3.1     La recharge de la Lunch Card du Client est effectuée exclusivement par l’employeur du Client. Toute recharge par le Client ou par un tiers est exclue.

3.4         Frais de la Lunch Card

3.4.1     Les frais de la Lunch Card font l’objet d’un contrat conclu entre l’employeur du Client et Swibeco. Ils sont facturés directement à l’employeur du Client et non au Client. L’éventuelle répercussion des frais de la Lunch Card de l’employeur du Client au Client est régie par le contrat liant ces parties.

3.4.2     Sous réserve d’accords contraires entre le Client et son employeur, sont à la charge du Client les frais de remplacement d’une Lunch Card perdue, volée ou endommagé d’un montant de CHF 20.-, prélevés directement par CornèrCard sur la Lunch Card du Client, si la demande de replacement est faite par ce dernier ou son employeur via le service client de CornèrCard (plutôt que par une annonce directe via le service client de Swibeco).

3.5         Autres modalités / restrictions d’utilisation de la Lunch Card

3.5.1     Le Client est renvoyé au contrat le liant à son employeur concernant notamment les questions du montant mensuel alloué sur la Lunch Card et sur d’éventuelles restrictions spécifiques à l’utilisation de la Lunch Card que lui imposerait l’employeur, en sus des présentes CG et des conditions générales de Cornèr Banque SA.

3.5.2     Conformément aux conditions générales de Cornèr Banque SA, l’attention du Client est notamment attirée sur le fait que l’établissement de restauration peut exiger de la part du Client qu’il s’identifie en tant que titulaire de la Lunch Card.

3.5.3     En cas d’incapacité de paiement imputable à des raisons techniques ou à des incertitudes quant à la légitimité du titulaire de la Lunch Card, l’établissement de restauration est en droit de refuser le paiement au moyen de la Lunch Card et peut exiger l’utilisation d’un autre moyen de paiement. En cas de signalement émanant de l’établissement de restauration auprès de Swibeco au sujet d’un doute quant à la légitimité d’un titulaire de Lunch Card, Swibeco, respectivement Cornèrcard se réservent le droit de bloquer la Lunch Card en question sans en informer préalablement le Client. Les conditions générales de Cornèr Banque SA sont au surplus réservées.

3.6         Perte, vol ou endommagement de la Lunch Card

3.6.1     En cas de perte, de vol ou d’endommagement de la Lunch Card, le Client ou son employeur peut faire bloquer la carte dans l’App, ou en contactant le service RH de son employeur. Alternativement, le Client ou son employeur peut faire bloquer la Lunch Card directement sur le numéro d’urgence de Cornèr Banque SA.

3.6.2     S’agissant des frais de remplacement de la Lunch Card en cas de sollicitation directe par le Client ou son employeur de Cornèr Banque SA, il est renvoyé à l’article 3.4.2 ci-dessus.

3.6.3     Les frais de remplacement de la Lunch Card en cas de blocage réalisé directement par l’employeur du Client où par le Service client de Swibeco sont régies par le contrat qui lie l‘employeur du Client à Swibeco.

3.6.4     Dès réception de la demande de blocage de la Lunch Card, Cornèr Banque SA bloquera la Lunch Card et, sur demande du Client ou de l’employeur du Client, établira une Lunch Card de remplacement sur laquelle sera transféré le crédit disponible au moment du blocage de l’ancienne Lunch Card.

3.6.5     Swibeco ne peut être tenue responsable de pannes techniques, d’un endommagement ou d’une utilisation frauduleuse de la carte.

 

4. Modifications, erreurs techniques et limitation de responsabilité

4.1         Swibeco se réserve le droit de modifier, limiter ou interrompre à tout instant tout ou partie du Site Internet, sans notification ou information préalable, en particulier afin d’améliorer le Site Internet ou pour remédier à des erreurs techniques ou à des fins de maintenance, mise à jour ou développement.

4.2         Swibeco exclut toute responsabilité pour tout dommage qui résulterait d’interruptions, de dysfonctionnements, pertes de données ou altérations de fonctionnement du Site Internet ou de l’App qui peuvent être attribués, en tout ou en partie, aux conditions locales, à l’infrastructure informatique du Client, à une erreur humaine, à des problèmes de connexion, à des problèmes de communication, à une utilisation incorrecte du Site Internet, à du hacking ou à des cyber attacks, ou similaire, sous réserve de négligence grave ou de fautes intentionnelles de la part de Swibeco.

 

5. Propriété intellectuelle

5.1         Toutes les informations et contacts disponibles sur le Site Internet, y compris mais non limité aux marques déposées, logos, marques de service, droits d’auteurs, graphiques, images, vidéos et données, sont protégés par les lois suisses, y compris les lois qui régissent les droits d’auteur et les marques déposées et sont la propriété exclusive de Swibeco et/ou de ses Partenaires. L’utilisation et/ou la reproduction de ceux-ci est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la part de Swibeco et de ses Partenaires.

 

6. Utilisation et communication de données personnelles

6.1      Les données à caractère personnel et les informations fournies par le Client sont utilisées et gérées conformément aux lois et réglementations applicables en Suisse et en Europe.

6.2      La Notice Informative relative au traitement des données personnelles à l’attention des clients est applicable. Ce document est accessible via le lien suivant: https://www.swibeco.ch/notice-informative-traitement-des-donnees/.

 

7. Modification des CG

7.1         Swibeco a le droit en tout temps de modifier ou d’amender les présentes CG, sans restriction et sans devoir informer le Client préalablement.

 

8. Divers

8.1         Les présentes CG constituent la totalité de l’accord entre le Client et Swibeco portant sur l’utilisation du Site Internet. Les contrats conclus entre le Client et Swibeco dans le cadre des Offres dans la Solution Plateforme sont réservés. Si une disposition des présentes CG devait être jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de la disposition spécifique n’affectera pas la validité des dispositions restantes des présentes CG, qui demeureront pleinement en vigueur. Aucune renonciation à l’une ou l’autre condition des présentes CG n’est censée être une nouvelle renonciation ou une renonciation continue et elle ne constituera pas une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition de la part de Swibeco.

 

9. Droit applicable et for juridique

9.1         Le droit applicable aux relations entre les parties est le droit suisse.

9.2         En cas de litige découlant des présentes CG, le for exclusif est à Lausanne, canton de Vaud.